Agrément d'une banque étrangère et protection de l'emprunteur

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

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Hervé Synvet

Université Panthéon-Assas

BANQUE Agrément Banque étrangère Protection des consommateurs

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02206398

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:35:04

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-10:10:08

halshs-02206398 , version 1 (31-07-2019)

Hervé Synvet. Agrément d'une banque étrangère et protection de l'emprunteur. Recueil Dalloz, 2002, 07, pp.633. ⟨halshs-02206398⟩

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