La lettre et l'esprit
Résumé
à propos de Cass. com., 17 juill. 2001, relatif au délai d'information précontractuelle de l'article L. 330-3 du code de commerce
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2002
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https://shs.hal.science/halshs-02206397
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:35:02
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02206397 , version 1
Citer
Hugues Kenfack. La lettre et l'esprit. Recueil Dalloz, 2002, 07, pp.627. ⟨halshs-02206397⟩
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