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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

La lettre et l'esprit

Résumé

à propos de Cass. com., 17 juill. 2001, relatif au délai d'information précontractuelle de l'article L. 330-3 du code de commerce
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206397 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206397 , version 1

Citer

Hugues Kenfack. La lettre et l'esprit. Recueil Dalloz, 2002, 07, pp.627. ⟨halshs-02206397⟩

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