Conditions de réparation du préjudice économique subi par une concubine en cas de décès accidentel de son compagnon - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Conditions de réparation du préjudice économique subi par une concubine en cas de décès accidentel de son compagnon

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https://shs.hal.science/halshs-02206394

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:34:57

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halshs-02206394 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206394 , version 1

Citer

Jean-Jacques Lemouland. Conditions de réparation du préjudice économique subi par une concubine en cas de décès accidentel de son compagnon. Recueil Dalloz, 2002, 07, pp.613. ⟨halshs-02206394⟩

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