L'existence d'une obligation non sérieusement contestable est contrôlée par la Cour de cassation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

L'existence d'une obligation non sérieusement contestable est contrôlée par la Cour de cassation

Catherine Puigelier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792190
  • IdRef : 034294937
Université Paris 8 Vincennes-Saint-Denis
Laboratoire de Droit Social

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Droit

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:34:52

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Dates et versions

halshs-02206389 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206389 , version 1

Citer

Catherine Puigelier. L'existence d'une obligation non sérieusement contestable est contrôlée par la Cour de cassation. Recueil Dalloz, 2002, 07, pp.598. ⟨halshs-02206389⟩

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