Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Précision concernant l'assimilation des concubins homosexuels aux concubins de sexe différent

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206385 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206385 , version 1

Citer

Jean-Jacques Lemouland. Précision concernant l'assimilation des concubins homosexuels aux concubins de sexe différent. Recueil Dalloz, 2002, 06, pp.537. ⟨halshs-02206385⟩

Collections

38 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More