Le concubinage notoire sous-entend une communauté de vie et d'intérêts et suppose une relation stable connue des tiers - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Le concubinage notoire sous-entend une communauté de vie et d'intérêts et suppose une relation stable connue des tiers

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02206384

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:34:47

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206384 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206384 , version 1

Citer

Jean-Jacques Lemouland. Le concubinage notoire sous-entend une communauté de vie et d'intérêts et suppose une relation stable connue des tiers. Recueil Dalloz, 2002, 06, pp.536. ⟨halshs-02206384⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PAU CRAJ
26 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More