Influence de la loi du 10 juillet 2000 sur la responsabilité pénale des personnes morales
Résumé
1 - Les premiers commentateurs de la loi du 10 juill. 2000 se sont attachés à expliquer les nouveaux concepts employés par le texte et ont simplement, pour les personnes morales, constaté que la dépénalisation ne les vise pas. Même si rares ont été ceux qui ont évoqué les incidences du nouveau texte sur le principe de responsabilité pénale des personnes morales, il importait de voir comment la Cour de cassation allait mettre en œuvre le texte nouveau en ce qui concerne ces « nouveaux acteurs » du droit pénal.
Les premières décisions visaient uniquement des personnes physiques et il a fallu attendre l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 24 oct. 2000 pour avoir une première idée de la façon dont le nouveau texte allait être appliqué lorsque la responsabilité pénale d'un être moral pouvait être engagée.
2 - Dans une usine de la société T..., un contremaître constate qu'une tôle de la porte d'un four est pliée. Il ordonne à un ouvrier d'utiliser une échelle afin de redresser la tôle à l'aide d'une masse plutôt que d'utiliser la nacelle élévatrice dont dispose l'entreprise. Lors de cette opération, l'ouvrier fait une chute qui lui occasionne de graves blessures. La cour d'appel relaxe le responsable du service entretien ainsi que le directeur de l'usine au motif que le contremaître a pris seul l'initiative de l'intervention à l'origine des blessures de la victime sans en référer à ses supérieurs. Seul le contremaître est reconnu coupable du délit de blessures involontaires. Ce dernier n'étant pas titulaire d'une délégation de pouvoirs, la cour d'appel en déduit l'impossibilité de condamner la société T... (4).
3 - La Chambre criminelle fait une application immédiate de la loi du 10 juill. 2000 (5) et maintient la relaxe du responsable de l'entretien et du directeur de l'usine. Mais elle casse l'arrêt de la cour d'appel en ce que celle-ci a relaxé la société sans avoir recherché, alors qu'elle avait relevé des manquements à des prescriptions réglementaires, si ces derniers n'étaient pas dus à un défaut de surveillance ou d'organisation du travail imputable au chef d'établissement ou à son délégataire.
Même si la Chambre criminelle, par le libellé du grief fait à la cour d'appel, tente de masquer la difficulté, cet arrêt est révélateur de la discordance entre les nouvelles dispositions en matière d'infractions non intentionnelles et le principe de responsabilité posé par l'art. 121-2 c. pén. En effet, la loi du 10 juill. 2000 a une influence qui mérite assurément réflexion, à la fois sur l'interprétation du principe de responsabilité pénale des personnes morales, c'est-à-dire sur la conception de cette responsabilité (I), et sur le texte même d'édiction de celle-ci, c'est-à-dire sur la formulation légale de cette responsabilité (II).
Les premières décisions visaient uniquement des personnes physiques et il a fallu attendre l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 24 oct. 2000 pour avoir une première idée de la façon dont le nouveau texte allait être appliqué lorsque la responsabilité pénale d'un être moral pouvait être engagée.
2 - Dans une usine de la société T..., un contremaître constate qu'une tôle de la porte d'un four est pliée. Il ordonne à un ouvrier d'utiliser une échelle afin de redresser la tôle à l'aide d'une masse plutôt que d'utiliser la nacelle élévatrice dont dispose l'entreprise. Lors de cette opération, l'ouvrier fait une chute qui lui occasionne de graves blessures. La cour d'appel relaxe le responsable du service entretien ainsi que le directeur de l'usine au motif que le contremaître a pris seul l'initiative de l'intervention à l'origine des blessures de la victime sans en référer à ses supérieurs. Seul le contremaître est reconnu coupable du délit de blessures involontaires. Ce dernier n'étant pas titulaire d'une délégation de pouvoirs, la cour d'appel en déduit l'impossibilité de condamner la société T... (4).
3 - La Chambre criminelle fait une application immédiate de la loi du 10 juill. 2000 (5) et maintient la relaxe du responsable de l'entretien et du directeur de l'usine. Mais elle casse l'arrêt de la cour d'appel en ce que celle-ci a relaxé la société sans avoir recherché, alors qu'elle avait relevé des manquements à des prescriptions réglementaires, si ces derniers n'étaient pas dus à un défaut de surveillance ou d'organisation du travail imputable au chef d'établissement ou à son délégataire.
Même si la Chambre criminelle, par le libellé du grief fait à la cour d'appel, tente de masquer la difficulté, cet arrêt est révélateur de la discordance entre les nouvelles dispositions en matière d'infractions non intentionnelles et le principe de responsabilité posé par l'art. 121-2 c. pén. En effet, la loi du 10 juill. 2000 a une influence qui mérite assurément réflexion, à la fois sur l'interprétation du principe de responsabilité pénale des personnes morales, c'est-à-dire sur la conception de cette responsabilité (I), et sur le texte même d'édiction de celle-ci, c'est-à-dire sur la formulation légale de cette responsabilité (II).