La cession de parts de SCI n'est opposable à la société qu'après accomplissement des formalités de la cession de créance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

La cession de parts de SCI n'est opposable à la société qu'après accomplissement des formalités de la cession de créance

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https://shs.hal.science/halshs-02206378

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:34:41

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06

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Dates et versions

halshs-02206378 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206378 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. La cession de parts de SCI n'est opposable à la société qu'après accomplissement des formalités de la cession de créance. Recueil Dalloz, 2002, 05, pp.482. ⟨halshs-02206378⟩

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