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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

L'irrégularité de la convocation des associés à l'assemblée générale n'est pas sanctionnée par la nullité

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206375 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206375 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. L'irrégularité de la convocation des associés à l'assemblée générale n'est pas sanctionnée par la nullité. Recueil Dalloz, 2002, 05, pp.479. ⟨halshs-02206375⟩
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