L'irrégularité de la convocation des associés à l'assemblée générale n'est pas sanctionnée par la nullité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

L'irrégularité de la convocation des associés à l'assemblée générale n'est pas sanctionnée par la nullité

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https://shs.hal.science/halshs-02206375

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:34:37

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06

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Dates et versions

halshs-02206375 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206375 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. L'irrégularité de la convocation des associés à l'assemblée générale n'est pas sanctionnée par la nullité. Recueil Dalloz, 2002, 05, pp.479. ⟨halshs-02206375⟩

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