Le président du conseil de surveillance n'est pas assujetti aux cotisations d'allocations familiales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Le président du conseil de surveillance n'est pas assujetti aux cotisations d'allocations familiales

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https://shs.hal.science/halshs-02206371

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:34:32

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Dates et versions

halshs-02206371 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206371 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. Le président du conseil de surveillance n'est pas assujetti aux cotisations d'allocations familiales. Recueil Dalloz, 2002, 05, pp.475. ⟨halshs-02206371⟩

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