Précision sur le domaine de l'art. 1843-4 c. civ. : qui peut demander la désignation de l'expert ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Précision sur le domaine de l'art. 1843-4 c. civ. : qui peut demander la désignation de l'expert ?

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https://shs.hal.science/halshs-02206369

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206369 , version 1

Citer

Jean-Claude Hallouin. Précision sur le domaine de l'art. 1843-4 c. civ. : qui peut demander la désignation de l'expert ?. Recueil Dalloz, 2002, 05, pp.473. ⟨halshs-02206369⟩

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