Projet de loi sur la société de l'information : le régime du « contrat électronique » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

Projet de loi sur la société de l'information : le régime du « contrat électronique »

Luc Grynbaum
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778538
  • IdRef : 076687023
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:34:21

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Dates et versions

halshs-02206363 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206363 , version 1

Citer

Luc Grynbaum. Projet de loi sur la société de l'information : le régime du « contrat électronique ». Recueil Dalloz, 2002, 04, pp.378. ⟨halshs-02206363⟩

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