Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2002
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02206361
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:34:19
Dernière modification le : lundi 21 juillet 2025-12:14:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02206361 , version 1
Citer
Patrick Rémy. L'action en exécution d'une convention collective par un syndicat non signataire. Recueil Dalloz, 2002, 03, pp.361. ⟨halshs-02206361⟩
Collections
62
Consultations
0
Téléchargements