Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2002
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https://shs.hal.science/halshs-02206359
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:34:16
Dernière modification le : mercredi 3 juillet 2024-09:00:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02206359 , version 1
Citer
Eliette Rubi-Cavagna, Adeline Gouttenoire. Le majeur sous curatelle et la procédure pénale. Recueil Dalloz, 2002, 3, pp.354-358. ⟨halshs-02206359⟩
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