Le majeur sous curatelle et la procédure pénale

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

(1) , (2)

1
2

Eliette Rubi-Cavagna

Centre de Recherches Critiques sur le Droit

Adeline Gouttenoire

Université Pierre Mendès France - Grenoble 2

Procès équitable Accusation en matière pénale Incapable majeur Droit et liberté fondamentaux Droit de la défense

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02206359

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:34:16

Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06

halshs-02206359 , version 1 (31-07-2019)

Eliette Rubi-Cavagna, Adeline Gouttenoire. Le majeur sous curatelle et la procédure pénale. Recueil Dalloz, 2002, 3, pp.354-358. ⟨halshs-02206359⟩

UNIV-ST-ETIENNE UGA CNRS UNIV-LYON2 CERCRID UDL

29 Consultations

0 Téléchargements