La décision du Conseil constitutionnel du 27 décembre 2001 relative à la loi de finances pour 2002 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

La décision du Conseil constitutionnel du 27 décembre 2001 relative à la loi de finances pour 2002

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206358 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206358 , version 1

Citer

Jean-Claude Zarka. La décision du Conseil constitutionnel du 27 décembre 2001 relative à la loi de finances pour 2002. Recueil Dalloz, 2002, 03, pp.331. ⟨halshs-02206358⟩

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