Haro sur l'obligation d'informer le prévenu !

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2002

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Béatrice Lapérou-Scheneider

Université de Franche-Comté

PROCEDURE PENALE DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Instruction à l'audience Qualification des faits Requalification Droit de la défense Procès équitable Accusation en matière pénale

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02206349

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:33:57

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02206349 , version 1 (31-07-2019)

Béatrice Lapérou-Scheneider. Haro sur l'obligation d'informer le prévenu !. Recueil Dalloz, 2002, 01, pp.31. ⟨halshs-02206349⟩

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