La prescription de l'action en réparation en cas de saisine du juge pénal, puis du juge civil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

La prescription de l'action en réparation en cas de saisine du juge pénal, puis du juge civil

Haritini Matsopoulou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137005
Université Paris-Sud - Paris 11
Institut Droit Ethique Patrimoine

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Dates et versions

halshs-02206346 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206346 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. La prescription de l'action en réparation en cas de saisine du juge pénal, puis du juge civil. Recueil Dalloz, 2001, 44, pp.3575. ⟨halshs-02206346⟩

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