Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2001
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https://shs.hal.science/halshs-02206344
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:33:38
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02206344 , version 1
Citer
Carole Aubert de Vincelles. L'imputation des libéralités sur l'usufruit du conjoint survivant. Recueil Dalloz, 2001, 44, pp.3566. ⟨halshs-02206344⟩
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