Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2001
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https://shs.hal.science/halshs-02206343
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:33:37
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02206343 , version 1
Citer
Bernard Beignier. A propos de la clause « par année et sinistre » dans les contrats d'assurance. Recueil Dalloz, 2001, 44, pp.3564. ⟨halshs-02206343⟩
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