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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

La charge des travaux de ravalement prescrits par l'administration

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206336 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206336 , version 1

Citer

Louis Rozès. La charge des travaux de ravalement prescrits par l'administration. Recueil Dalloz, 2001, 43, pp.3523. ⟨halshs-02206336⟩

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