Etat de nécessité contre Etat de droit (à propos de la loi sur la sécurité quotidienne) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

Etat de nécessité contre Etat de droit (à propos de la loi sur la sécurité quotidienne)

Pascal Jan (1)
Pascal Jan
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 832986
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https://shs.hal.science/halshs-02206329

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:33:10

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Dates et versions

halshs-02206329 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206329 , version 1

Citer

Pascal Jan. Etat de nécessité contre Etat de droit (à propos de la loi sur la sécurité quotidienne). Recueil Dalloz, 2001, 43, pp.3443. ⟨halshs-02206329⟩

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