Le partenariat homosexuel devant la Cour de justice des Communautés européennes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

Le partenariat homosexuel devant la Cour de justice des Communautés européennes

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https://shs.hal.science/halshs-02206327

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:33:08

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Dates et versions

halshs-02206327 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206327 , version 1

Citer

Cyril Nourissat, Alain Devers. Le partenariat homosexuel devant la Cour de justice des Communautés européennes. Recueil Dalloz, 2001, 42, p. 3380. ⟨halshs-02206327⟩

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