Une substitution de contrat sans novation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001
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Dates et versions

halshs-02206317 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206317 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Une substitution de contrat sans novation. Recueil Dalloz, 2001, 40, pp.3245. ⟨halshs-02206317⟩

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