L'article 1129 du code civil ne s'applique pas à l'indemnité de remboursement anticipé d'un prêt - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

L'article 1129 du code civil ne s'applique pas à l'indemnité de remboursement anticipé d'un prêt

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https://shs.hal.science/halshs-02206312

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206312 , version 1

Citer

Laurent Aynès. L'article 1129 du code civil ne s'applique pas à l'indemnité de remboursement anticipé d'un prêt. Recueil Dalloz, 2001, 40, pp.3239. ⟨halshs-02206312⟩

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