Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2001
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https://shs.hal.science/halshs-02206306
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:32:44
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02206306 , version 1
Citer
Catherine Puigelier. L'ouverture d'un sac d'un salarié ne caractérise pas nécessairement une atteinte à sa liberté individuelle. Recueil Dalloz, 2001, 40, pp.3228. ⟨halshs-02206306⟩
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