L'ouverture d'un sac d'un salarié ne caractérise pas nécessairement une atteinte à sa liberté individuelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

L'ouverture d'un sac d'un salarié ne caractérise pas nécessairement une atteinte à sa liberté individuelle

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206306 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206306 , version 1

Citer

Catherine Puigelier. L'ouverture d'un sac d'un salarié ne caractérise pas nécessairement une atteinte à sa liberté individuelle. Recueil Dalloz, 2001, 40, pp.3228. ⟨halshs-02206306⟩
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