La dette d'aliments au profit d'un ascendant peut être supprimée en raison de l'état de chômage du débiteur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

La dette d'aliments au profit d'un ascendant peut être supprimée en raison de l'état de chômage du débiteur

Christophe Willmann
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051610
  • IdRef : 056529740
Université de Rouen Normandie
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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02206304 , version 1

Citer

Christophe Willmann. La dette d'aliments au profit d'un ascendant peut être supprimée en raison de l'état de chômage du débiteur. Recueil Dalloz, 2001, 39, pp.3167. ⟨halshs-02206304⟩

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