Détermination du rapport en valeur d'un bien revendu par le gratifié - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

Détermination du rapport en valeur d'un bien revendu par le gratifié

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https://shs.hal.science/halshs-02206285

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:32:17

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Dates et versions

halshs-02206285 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206285 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Détermination du rapport en valeur d'un bien revendu par le gratifié. Recueil Dalloz, 2001, 36, pp.2941. ⟨halshs-02206285⟩

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