Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2001
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https://shs.hal.science/halshs-02206283
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:32:15
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02206283 , version 1
Citer
Bernard Vareille. Calcul du rapport successoral d'une donation déguisée consentie à deux époux. Recueil Dalloz, 2001, 36, pp.2939. ⟨halshs-02206283⟩
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