Le légataire universel doit demander la délivrance aux réservataires et ne bénéficiera de la jouissance divise des biens qu'au partage - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

Le légataire universel doit demander la délivrance aux réservataires et ne bénéficiera de la jouissance divise des biens qu'au partage

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02206282

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:32:14

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:31

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206282 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206282 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Le légataire universel doit demander la délivrance aux réservataires et ne bénéficiera de la jouissance divise des biens qu'au partage. Recueil Dalloz, 2001, 36, pp.2939. ⟨halshs-02206282⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNILIM CREOP OMIJ GIO
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More