Indignité successorale de l'époux meurtrier de sa femme et de ses enfants - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

Indignité successorale de l'époux meurtrier de sa femme et de ses enfants

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206281 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206281 , version 1

Citer

Marc Nicod. Indignité successorale de l'époux meurtrier de sa femme et de ses enfants. Recueil Dalloz, 2001, 36, pp.2938. ⟨halshs-02206281⟩

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