Le bien omis dans la convention définitive peut être partagé par un accord postérieur à l'homologation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

Le bien omis dans la convention définitive peut être partagé par un accord postérieur à l'homologation

Janine Revel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779280
  • IdRef : 035789344
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

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Dates et versions

halshs-02206277 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206277 , version 1

Citer

Janine Revel. Le bien omis dans la convention définitive peut être partagé par un accord postérieur à l'homologation. Recueil Dalloz, 2001, 36, pp.2935. ⟨halshs-02206277⟩

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