La banque, qui encaisse un chèque sur le compte personnel de l'un des époux séparés de biens, n'a pas à s'assurer du consentement de l'autre époux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

La banque, qui encaisse un chèque sur le compte personnel de l'un des époux séparés de biens, n'a pas à s'assurer du consentement de l'autre époux

Vincent Brémond
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Vincent Brémond. La banque, qui encaisse un chèque sur le compte personnel de l'un des époux séparés de biens, n'a pas à s'assurer du consentement de l'autre époux. Recueil Dalloz, 2001, 36, pp.2932. ⟨halshs-02206274⟩

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