Ultime complainte après l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2001 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

Ultime complainte après l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2001

Yves Mayaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034794
  • IdRef : 027019810
Université Panthéon-Assas
Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris

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Citer

Yves Mayaud. Ultime complainte après l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2001. Recueil Dalloz, 2001, 36, pp.2917. ⟨halshs-02206271⟩

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