De l'application de la réglementation des clauses abusives aux services publics :
Résumé
à propos de l'arrêt Société des eaux du Nord rendu par le Conseil d'Etat le 11 juillet 2001
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2001
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https://shs.hal.science/halshs-02206261
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:31:48
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02206261 , version 1
Citer
Jacques Amar. De l'application de la réglementation des clauses abusives aux services publics :. Recueil Dalloz, 2001, 34, pp.2810. ⟨halshs-02206261⟩
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