Réparation du préjudice de l'enfant empêché de ne pas naître handicapé

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

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Fanny Vasseur-Lambry

Université d'Artois

Centre Droit Ethique et Procédures

RESPONSABILITE CIVILE MEDECINE Réparation du préjudice Préjudice réparable Interruption volontaire de grossesse Enfant handicapé Responsabilité

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02206259

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:31:45

Dernière modification le : mercredi 3 avril 2024-11:56:35

halshs-02206259 , version 1 (31-07-2019)

Fanny Vasseur-Lambry. Réparation du préjudice de l'enfant empêché de ne pas naître handicapé. Recueil Dalloz, 2001, 34, pp.2796. ⟨halshs-02206259⟩

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