Délits de simulation et de dissimulation d'enfant : conflit de lois pénales dans le temps - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

Délits de simulation et de dissimulation d'enfant : conflit de lois pénales dans le temps

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206257 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206257 , version 1

Citer

Cathy Pomart. Délits de simulation et de dissimulation d'enfant : conflit de lois pénales dans le temps. Recueil Dalloz, 2001, 34, pp.2791. ⟨halshs-02206257⟩
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