Un conseiller prud'homme ne peut pas exercer une mission d'assistance ou un mandat devant le conseil de prud'hommes dont il est membre - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

Un conseiller prud'homme ne peut pas exercer une mission d'assistance ou un mandat devant le conseil de prud'hommes dont il est membre

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206247 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206247 , version 1

Citer

Natalie Fricero. Un conseiller prud'homme ne peut pas exercer une mission d'assistance ou un mandat devant le conseil de prud'hommes dont il est membre. Recueil Dalloz, 2001, 33, pp.2712. ⟨halshs-02206247⟩
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