Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2001
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https://shs.hal.science/halshs-02206222
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:30:52
Dernière modification le : mardi 21 mai 2024-03:17:37
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02206222 , version 1
Citer
Eric Agostini. Droits de planter : accession immédiate du bailleur à la propriété des plantations. Recueil Dalloz, 2001, 30, pp.2442. ⟨halshs-02206222⟩
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