Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2001
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https://shs.hal.science/halshs-02206221
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:30:51
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02206221 , version 1
Citer
Jean-Christophe Saint-Pau. Les pouvoirs du juge des référés sur le fondement de l'article 9, alinéa 2, du code civil. Recueil Dalloz, 2001, 30, pp.2434. ⟨halshs-02206221⟩
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