Le délit de prise illégale d'intérêts est-il constitué si l'opération projetée ne se réalise pas ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

Le délit de prise illégale d'intérêts est-il constitué si l'opération projetée ne se réalise pas ?

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https://shs.hal.science/halshs-02206211

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:30:38

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halshs-02206211 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02206211 , version 1

Citer

Marc Segonds. Le délit de prise illégale d'intérêts est-il constitué si l'opération projetée ne se réalise pas ?. Recueil Dalloz, 2001, 29, pp.2353. ⟨halshs-02206211⟩

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