L'abus de confiance commis par un élu au détriment d'une collectivité territoriale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

L'abus de confiance commis par un élu au détriment d'une collectivité territoriale

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https://shs.hal.science/halshs-02206210

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:30:37

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halshs-02206210 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206210 , version 1

Citer

Marc Segonds. L'abus de confiance commis par un élu au détriment d'une collectivité territoriale. Recueil Dalloz, 2001, 29, pp.2352. ⟨halshs-02206210⟩

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