La location d'un car n'est pas assimilable à un transport en voiture de place - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

La location d'un car n'est pas assimilable à un transport en voiture de place

Solange Mirabail
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136969
  • IdRef : 035052376
Université Toulouse Capitole
Institut de Droit Privé (Toulouse)

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Dates et versions

halshs-02206209 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02206209 , version 1

Citer

Solange Mirabail. La location d'un car n'est pas assimilable à un transport en voiture de place. Recueil Dalloz, 2001, 29, pp.2349. ⟨halshs-02206209⟩

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