Caducité des mesures provisoires prescrites par ordonnance de non-conciliation et délit d'abandon de famille - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

Caducité des mesures provisoires prescrites par ordonnance de non-conciliation et délit d'abandon de famille

Solange Mirabail
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136969
  • IdRef : 035052376
Université Toulouse Capitole
Institut de Droit Privé (Toulouse)

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Dates et versions

halshs-02206207 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206207 , version 1

Citer

Solange Mirabail. Caducité des mesures provisoires prescrites par ordonnance de non-conciliation et délit d'abandon de famille. Recueil Dalloz, 2001, 29, pp.2348. ⟨halshs-02206207⟩

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