Article 3 de la Convention européenne et détention prolongée d'une personne âgée et malade - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

Article 3 de la Convention européenne et détention prolongée d'une personne âgée et malade

Jean-Paul Céré
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206206 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206206 , version 1

Citer

Jean-Paul Céré. Article 3 de la Convention européenne et détention prolongée d'une personne âgée et malade. Recueil Dalloz, 2001, 29, pp.2335. ⟨halshs-02206206⟩

Collections

UNIV-PAU
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More