Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2001
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https://shs.hal.science/halshs-02206206
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:30:33
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02206206 , version 1
Citer
Jean-Paul Céré. Article 3 de la Convention européenne et détention prolongée d'une personne âgée et malade. Recueil Dalloz, 2001, 29, pp.2335. ⟨halshs-02206206⟩
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