Préjudice de l'enfant né handicapé : l'Assemblée plénière consacre sa jurisprudence Perruche mais subordonne l'indemnisation à de strictes conditions - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

Préjudice de l'enfant né handicapé : l'Assemblée plénière consacre sa jurisprudence Perruche mais subordonne l'indemnisation à de strictes conditions

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Citer

Patrice Jourdain. Préjudice de l'enfant né handicapé : l'Assemblée plénière consacre sa jurisprudence Perruche mais subordonne l'indemnisation à de strictes conditions. Recueil Dalloz, 2001, 29, pp.2325. ⟨halshs-02206204⟩

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