Préjudice de l'enfant né handicapé : l'Assemblée plénière consacre sa jurisprudence Perruche mais subordonne l'indemnisation à de strictes conditions - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

Préjudice de l'enfant né handicapé : l'Assemblée plénière consacre sa jurisprudence Perruche mais subordonne l'indemnisation à de strictes conditions

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206204 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206204 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Préjudice de l'enfant né handicapé : l'Assemblée plénière consacre sa jurisprudence Perruche mais subordonne l'indemnisation à de strictes conditions. Recueil Dalloz, 2001, 29, pp.2325. ⟨halshs-02206204⟩

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