Toute faute contractuelle est-elle ipso facto une faute quasi-délictuelle à l'égard des tiers ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

Toute faute contractuelle est-elle ipso facto une faute quasi-délictuelle à l'égard des tiers ?

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206200 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206200 , version 1

Citer

Philippe Delebecque. Toute faute contractuelle est-elle ipso facto une faute quasi-délictuelle à l'égard des tiers ?. Recueil Dalloz, 2001, 28, pp.2234. ⟨halshs-02206200⟩

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