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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2001

Le maintien d'une transaction sur jugement erroné

Philippe Soustelle
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 757895
  • IdRef : 085025593
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02206192 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02206192 , version 1

Citer

Philippe Soustelle. Le maintien d'une transaction sur jugement erroné. Recueil Dalloz, 2001, 27, pp.2193. ⟨halshs-02206192⟩
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