Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2001
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https://shs.hal.science/halshs-02206189
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-18:30:08
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02206189 , version 1
Citer
Benoît Géniaut. Recevabilité de l'intervention d'un syndicat non signataire de l'accord collectif en cause. Recueil Dalloz, 2001, 27, pp.2172. ⟨halshs-02206189⟩
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